Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de · Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet

Décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La commission supérieure prévue à l'article 1er du décret du 12 août 1985 susvisé est chargée de donner son avis sur les questions relatives au fonds particulier de compensation.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2017-06-22