Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE — Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE