Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE · Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications aux articles 10, 11, 12, 18, 24, 42, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans les actes passés le 27 juin 1985 et le 14 novembre 1985 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).

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Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE Art. 10
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Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE Art. 24
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE Art. 42
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Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE Art. 67
Décret n°85-1293 du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 7 DU DE Art. 72