Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 46

PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.

In KraftAmtlicher Text

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, par un secrétaire choisi par le bureau. Il est signé par les membres du bureau.

Zitiert von

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE Art. 47