Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 · Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 JANVIER 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES (PRESCRIPTIONS GENERALES, INSCRIPTIONS ET MARQUAGE, PRESCRIPTION POUR L'APPOSITION DU SIGNE CEE, MODALITES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION)

Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 4

Titre II : Prescriptions pour l'apposition du signe CEE

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le préemballeur remplit manuellement les emballages à l'aide d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, conforme aux dispositions du point 3.1, il n'est pas requis de contrôle de la part du préemballeur, autre que la vérification régulière du réglage et des performances de cet instrument de pesage.

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Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 5
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 7