Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 · Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 JANVIER 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES (PRESCRIPTIONS GENERALES, INSCRIPTIONS ET MARQUAGE, PRESCRIPTION POUR L'APPOSITION DU SIGNE CEE, MODALITES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION)

Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 7

Titre III : Modalités du contrôle de l'administration

In KraftAmtlicher Text

Généralités.

Le contrôle défini aux articles 10 et 11 ne fait pas obstacle à tous les autres qui peuvent être exercés aux différents stades du commerce par les services compétents.

Par ailleurs, ce contrôle ne peut pas être assimilé à un contrôle de fabrication tel qu'il est prescrit aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 10
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 11
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 3
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 4
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 5
Arrêté du 20 octobre 1978 APPLICATION DU DECRET 78-166 DU 31 Art. 6