Arrêté du 5 novembre 1991 RELATIF AUX DEMANDES ET DECLARATIO Art. 2
Chapitre Ier : Présentation des dossiers de demandes d'autorisation d'emploi ou de déclarations d'emploi d'additifs alimentaires.
Toute demande concernant l'emploi d'additifs alimentaires ne figurant pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe I (parties II et III).