FR · Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans le

Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l’acte dit loi du 26 octobre 1943 sur les inhumations et sépultures.

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