Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans le · Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l’acte dit loi du 26 octobre 1943 sur les inhumations et sépultures.

Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 déclarant exécutoire dans le Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.