Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 3
Titre Ier : Publicité dans les publications périodiques.
La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission.
Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.