Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 7

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes :

a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ;

b) Avoir au plus le tiers de la surface consacrée à de la publicité y compris celle de nature rédactionnelle ;

c) Consacrer plus de la moitié de la surface laissée libre par la publicité quelle qu'elle soit à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.