Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINIS Art. 8
CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le responsable mentionné à l'alinéa précédent.
L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-23