Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINIS · Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINIS Art. 9

CHAPITRE 1er : Administration et fonctionnement.

In KraftAmtlicher Text

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenue d'avoir un directeur et un directeur comptable et financier dont la désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et également du ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agrément du directeur comptable et financier.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-11-23