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Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et · Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et Art. 13

TITRE V : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs

sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils

sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs

sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur

administration.