Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFE Art. 3
De l'autorisation.
L'autorisation prévue à l'article précédent est accordée par arrêté publié au Journal officiel.
L'autorisation mentionne les territoires pour lesquels elle est valable. Elle est notifiée par le ministre des finances à l'entreprise qui en est bénéficiaire.