Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS · Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE L'ORGANISATION ET DE LA CONDUITE DES ETUDES ET ENQUETES PREVUES A L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 FONCTIONNAIRES ET AGENTS Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.