Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

Inhalt

1. Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion.
2. Art. 1
3. Section 1 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès et les charges de la maternité.
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse et décès.
11. Art. 7
12. Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Section 3 : Liaison avec le régime d'assurance maladie, autre que celui des mines, en cas de maintien ou de rétablissement de l'affiliation pour les seuls risques invalidité et vieillesse.
17. Art. 11
18. Section 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Chapitre 2 : Anciens agents d'ardoisières et d'entreprises minières autres que les houillères de bassin
24. Art. 17
25. Chapitre 3 : Personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
26. Art. 18
27. Art. 19
28. Chapitre 1er : Contrôles
29. Art. 20
30. Chapitre 1er : Contrôle.
31. Art. 21
32. Chapitre 1er : Contrôles
33. Art. 22
34. Chapitre 2 : Contentieux techniques
35. Art. 23
36. Chapitre 3 : Admission en non-valeur
37. Art. 24
38. Art. 25
39. Art. 26