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Décret n°87-281 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'EC · Décret n°87-281 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 23-09-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIF AU RAPATRIEMENT DES CORPS DE MILITAIRES FRANCAIS MORTS AU VIET-NAM

Décret n°87-281 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'EC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1986.