Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPAN · Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRES

Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le prix forfaitaire couvre le déplacement du véhicule d'intervention et, selon le cas, soit la réparation sur place, soit le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé au garage du véhicule d'intervention ou, à la demande de l'usager, en un lieu situé à moins de cinq kilomètres de la sortie de l'autoroute ou de la voie express.

Dans le cas de réparation sur place, le prix des fournitures éventuelles est en sus.