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Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPAN · Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRES

Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPAN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le prix est majoré de 50 p. 100 pour les appels faits entre 18 h et 8 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2001-12-12