Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPAN · Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRES

Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 RELATIF AU TARIF DE DEPAN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Chaque année, le ministre chargé de l'économie fixe, par arrêté, le prix forfaitaire du dépannage en fonction de l'évolution du coût des carburants, de la main d'oeuvre, des assurances et des véhicules.