Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE Art. 3
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.