Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE · Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION PARTICULIERE EN FAVEUR DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°89-118 du 21 février 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 77-1265 du 9 novembre 1977 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.