Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU COD · Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)

Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU COD Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'article 189 bis du code de commerce est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Verweist auf

Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU COD Art. 189