Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES RENDANT OBLIGATOIRE LE MARQUAGE DES FROMAGES A PATE PRESSEE FABRIQUES EN FRANCE, D'UN POIDS EGAL A 5 KG (EXEMPLE: CANTAL, SAINT-PAULIN)

Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

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Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 1