Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES RENDANT OBLIGATOIRE LE MARQUAGE DES FROMAGES A PATE PRESSEE FABRIQUES EN FRANCE, D'UN POIDS EGAL A 5 KG (EXEMPLE: CANTAL, SAINT-PAULIN) Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →