Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES RENDANT OBLIGATOIRE LE MARQUAGE DES FROMAGES A PATE PRESSEE FABRIQUES EN FRANCE, D'UN POIDS EGAL A 5 KG (EXEMPLE: CANTAL, SAINT-PAULIN)

Décret n°82-257 du 18 mars 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.