Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'

Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 01-10-1980,RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,FAIT A ALGER LE 22-12-1985

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2