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Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 01-10-1980,RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,FAIT A ALGER LE 22-12-1985

Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.