Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L · Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS

Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Après reversement à l'Etat de la somme de 15 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des vins de table figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des vins.