Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L · Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS

Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.