Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES

Inhalt

1. Chapitre Ier : Convocation et audition des personnes.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Procédure disciplinaire.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Application aux places autres que Paris des dispositions de l'article 5 et du titre III de la loi du 8 juillet 1983.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10