FR · Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU
Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU 13-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 66 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,NOTAMMENT SON ART. 66
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexe
- Art. ANNEXE