Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU · Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU 13-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 66 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,NOTAMMENT SON ART. 66

Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 avril 1988 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU Art. 1