Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8545 Art. 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.