Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTO · Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION,FAIT A STRASBOURG LE 21-03-1983

Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.