Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTO · Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE A L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION,FAIT A STRASBOURG LE 21-03-1983

Décret n°87-247 du 3 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.