Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 RELATIF A LA PRISE EN COMP · Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 RELATIF A LA PRISE EN COMP Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont prises en compte pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite, sans donner lieu à versement de la retenue pour pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale susvisé.

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Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 RELATIF A LA PRISE EN COMP Art. 2
Décret n°87-25 du 15 janvier 1987 RELATIF A LA PRISE EN COMP Art. 4