Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES · Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES Art. 2 In KraftAmtlicher Text Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →