Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES · Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →