Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT · Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DES SOMMES VERSEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT AFFERENTES AUX ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE ET A LA STATION CENTRALE D'HYDROLOGIE APPLIQUEE

Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 75-1149 du 8 décembre 1975 relatif au rattachement au budget du ministère de la qualité de la vie des fonds de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.