Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT · Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DES SOMMES VERSEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT AFFERENTES AUX ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE ET A LA STATION CENTRALE D'HYDROLOGIE APPLIQUEE

Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 RELATIF AU RATTACHEMENT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.