Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU · Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES DETENUS A L'ETRANGER

Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

Zitiert von

Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU Art. 3