Ordonnance n°45-2678 du 2 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLI Art. 5
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont admis au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 susvisée.