Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REP · Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REP Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.