Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REP · Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS CONSTATES AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984,AU BENEFICE DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Décret n°85-355 du 22 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DU REP Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En cas de cession à titre de garantie à un établissement de crédit, la créance ne peut plus, à compter de la date de cession, être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.