Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON · Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)

Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON Art. 33

Titre VI : Cessation de fonctions.

In KraftAmtlicher Text

Les agents non-titulaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.