Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOI — Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT