Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOI · Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Décret n°77-961 du 11 août 1977 PORTANT RATTACHEMENT PAR VOI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.