Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE · Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Zitiert von

Décret n°71-631 du 28 juillet 1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE Art. 2